Avant l'examen du texte article par article, le président de la Commission économique, financière et de la bonne gouvernance, Célestin Vunabandi, a présenté les principales conclusions du rapport de sa commission. Il a expliqué que les amendements proposés visent à renforcer la qualité juridique du projet de loi tout en préservant sa philosophie initiale.

Selon lui, ces ajustements permettront d'améliorer la sécurité juridique, de renforcer la cohérence du dispositif fiscal et de faciliter l'application des dispositions prévues dans le cadre des conventions de collaboration.

L'une des principales innovations concerne la reformulation du point 13 de l'article 27 quinquies afin de prendre en compte l'existence, depuis 2022, de l'Agence de Pilotage, de Coordination et de Suivi des Conventions de Collaboration (APCSC). Cette modification intègre officiellement cette structure dans le dispositif légal, avec pour objectif de renforcer la coordination, le suivi et la gestion des conventions de collaboration. L'exposé des motifs a également été actualisé pour refléter les amendements apportés au texte.

À l'issue des débats, les sénateurs ont procédé au vote article par article avant d'adopter le projet de loi à l'unanimité. Sur les 109 membres que compte le Sénat, 74 étaient présents et ont tous voté en faveur du texte, sans aucune voix contre ni abstention.

Cette adoption constitue une nouvelle étape dans le renforcement du cadre juridique et fiscal applicable aux conventions de collaboration et aux projets de coopération en République démocratique du Congo.